Mardi 17 Octobre 2017
L’IP Tracking : épouvantail ou pratique déloyale ?
Par Thomas Beaugrand du cabinet Staub & Associés
Publié le 31 Juillet 2013

Un phénomène récemment constaté sur des sites de vente en ligne, l’ « IP Tracking », nourrit actuellement les inquiétudes au moment où le grand public se saisit de la question de l’usage ses données personnelles et de la traçabilité des populations. Eclairage.

L’IP tracking ou « traçage de l’adresse IP » semble être une technique d’identification d’un terminal connecté et partant, permet le traçage de son utilisateur. Le principe n’est pas neuf, les cookies permettent cela depuis longtemps. Mais l’IP tracking peut répondre à de multiples finalités. L’expression est aujourd’hui reprise pour qualifier une méthode de pistage des internautes par des sites de vente en ligne permettant, en fonction du nombre de leurs visites sur le site, de moduler la tarification des produits proposés.

Ce phénomène serait apparu sur certains sites de vente de voyagistes sur lesquels l’internaute remarque que plus il revient sur le site, plus le prix augmente. L’internaute constatant cette inflation est alors tenté de passer commande au plus vite… alors que le prix public est inchangé. On ignore encore si cela implique la mémorisation de l’adresse IP par le site ou l’implantation de cookies sur le terminal de l’internaute, mais ces deux techniques sont des témoins de connexion permettant d’identifier un internaute qui s’est déjà connecté au site.

La députée européenne Françoise Castex a adressé une question écrite à la Commission européenne le 29 janvier 2013. La CNIL et de la DGCCRF ont également mis en œuvre une enquête afin d’enquêter sur les sites recourant à ce dispositif, qui pose en effet la question des moyens employés (potentiellement déloyaux) comme des finalités poursuivies (potentiellement illicites).


Les moyens techniques de l’IP Tracking
L’identification d’un internaute, permettant de moduler le tarif proposé, implique a priori une collecte de ses données personnelles. Et cette collecte implique en principe le consentement préalable de l’individu.

Le caractère identifiant d’une adresse IP est un débat déjà ancien. La Commission européenne a indiqué le 12 mars 2013 que les adresses IP peuvent être considérées comme des données personnelles à condition qu’elle « laissent des traces qui associées à d’autres informations reçues par les serveurs peuvent être utilisées pour créer des profils ou identifier directement ou indirectement les personnes concernées ». Cette analyse, qui renvoie au contrôle des autorités nationales, a été confirmée par la CNIL dans sa réponse du 13 mai 2013.

La collecte de l’adresse IP implique donc le respect du principe de loyauté prévu en France par l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatiques et Libertés », imposant le consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles. L’article 32 précise qu’en cas de recours aux cookies, l’internaute doit consentir à leur implantation après avoir reçu les informations nécessaires sur le but poursuivi par l’e-commerçant.

Or, rien n’indique que les sites de voyagistes et transporteurs délivrent une information claire et complète à l’internaute, ni sur le moyen technique (enregistrement de l’IP ou implantation d’un cookie), ni sur la finalité (permettre une modulation de tarif en fonction du nombre de visites). On conçoit mal l’internaute accepter sciemment que le tarif augmente à mesure qu’il revient sur le site de réservation ! La CNIL et la DGCCRF ont déjà indiqué que si une telle finalité est poursuivie à l’insu de l’internaute, elle l’est en violation flagrante des règles françaises et européennes. Si les pratiques en cause se confirment, elles seraient donc contraires à la loi du 6 janvier 1978 en ce qu’elles constitueraient une collecte déloyale de données personnelles, sans obtention du consentement libre et éclairé de la personne au but poursuivi, et sans information sur le moyen technique employé.

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La finalité de l’IP Tracking
Au-delà, c’est également finalité poursuivie qui peut poser problème. La CNIL a d’ores et déjà rappelé qu’en vertu de l’article 10 de la loi de 1978, aucune « décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Or, ce serait le cas d’une transaction en ligne dont les conditions tarifaires sont déterminées par un traitement de donnée personnelle effectué à l’insu de l’internaute.

La pratique serait donc doublement déloyale. En outre, elle se heurterait également aux dispositions relatives à la protection du consommateur : l’article L.120-1 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales qui « altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle implique des indications fausses ou de nature à induire en erreur, notamment, sur le prix, son mode de calcul ou plus généralement les conditions de vente. Ainsi, l’absence d’information sur les paramètres de calcul du prix proposé à un internaute, et donc sur le dispositif d’IP tracking, constituerait une violation grave des droits du consommateur, et l’effet inflationniste constaté influencerait également son choix.

L’actuel projet de loi relatif à la consommation, adopté à l’Assemblée nationale le 3 juillet 2013, avait fait l’objet de deux amendements visant à protéger spécifiquement l’internaute contre l’IP tracking, mais ils ont été rejetés au motif que les textes actuels permettent déjà d’appréhender et de combattre ce phénomène. C’est donc des investigations techniques actuelles de la CNIL et de la DGCCRF que dépend le sort de cette pratique, car d’un point de vue légal, elle semble illicite à plus d’un titre.

Dans cette attente, l’internaute doit bien entendu s’imposer le temps d’une lecture attentive des conditions générales des sites marchands, d’une maîtrise des options de son navigateur relatives aux cookies, et pourquoi pas d’une vérification des tarifs proposés à partir de deux connexions distinctes. Les autorités devront néanmoins prendre leurs responsabilités, et décider du sort de cette pratique, par exemple dans le cadre de la refonte globale de la législation européenne de protection des données personnelles, enjeu crucial face à la diversification de stratégies marketing parfois peu scrupuleuses. Ici comme ailleurs, il convient d’harmoniser au mieux les intérêts des professionnels du commerce numérique qui doivent connaître leur public, et le respect des droits fondamentaux des personnes ainsi que la transparence des pratiques commerciales.


Staub & Associés
Le Cabinet Staub & Associés intervient dans tous les domaines de l’informatique et de l’immatériel, et notamment dans les domaines du droit des technologies de l’information (e-commerce, marchés numériques et webmarketing, projets ERP, industrie lourde, projets innovants, etc.), du droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et brevets), et du droit de la communication et des média. Fort d’une expérience reconnue et de compétences éprouvées dans ces domaines, son expertise s’exerce au stade du conseil, du contrat, du précontentieux et du contentieux.

Les commentaires
Dites non à cette pratique liberticide ! Actuellement il y a une énorme offre sur le Net concernant les VPN, surtout après le scandale d'espionnage PRISM... Beaucoup de gens cherchent à mieux protéger leur vie privée du coup !

Cela a entraîné une baisse des prix et la multiplication des fournisseurs VPN, c'est un point positif ça au moins :)

De plus, pour aider à choisir, il y a pas mal de sites qui proposent des comparatifs rassemblant les meilleurs VPN et leurs caractéristiques de type http://www.undernews.fr/comparatifs-vpn.

Bien être vigilent quand aux limitations (bande passante, trafic) et surtout à la localisation géographique des serveurs !

Bon surf ;)
Par Nicoooo95 le 2013-09-25 11:53:16
C'est quand même dingue que l'on ne puisse pas faire confiance à des sites qui passent à la TV et qui ensuite font monter le prix pour vous "obliger" à acheter votre billet, sinon il sera encore plus cher... J'espère que ca va se terminer et qu'il va y avoir une régulation de la CNIL http://meilleurvpn.fr/ip-tracking-la-solution-pour-ne-plus-se-faire-arnaquer/
Par Mathias le 2013-08-01 21:29:23