Samedi 24 Juin 2017
La Commission européenne relance la brevetabilité des logiciels
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Avec Pi France

Le 6 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté le texte relatif aux inventions contrôlées par ordinateur et proposé par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de codécision. La Commission est revenue sur la question le 5 octobre dernier lorsqu'elle en lançant une nouvelle politique industrielle de nature à faire aboutir un texte sur la brevetabilité des « inventions mises en œuvre par ordinateur ».

I. L'industrie manufacturière, une nouvelle politique industrielle intégrée
Günter Verheugen, vice-président de la Commission européenne et responsable du secteur "Entreprises et Industries", a présenté la "nouvelle politique industrielle intégrée" de l'Union européenne. Celle-ci pourrait "créer les conditions pour un meilleur développement du secteur manufacturier" (1). L'industrie manufacturière est d'une importance capitale en Europe puisqu'elle emploie 34 millions de personnes et représente les trois quarts des exportations de la Communauté européenne. Elle fait l'objet à elle seule de 80% des dépenses de R&D du secteur privé.

La nouvelle politique intégrée de l'Union européenne compte 7 nouvelles initiatives transectorielles : compétitivité, énergie et environnement, amélioration de la réglementation, recherche et innovations industrielles, accès aux marchés, compétences et gestion des mutations structurelles mais aussi droits de la propriété intellectuelle. C'est dans le cadre de ce dernier point que devrait prendre place le texte permettant l'admission, sur le plan législatif, de la brevetabilité des logiciels.

II. Le nouveau cadre textuel de la « brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur »
Transformer la brevetabilité des inventions "contrôlées par ordinateur" par la brevetabilité des inventions "mises en œuvre par ordinateur" (2) a déjà été présentée par la Commission européenne au Parlement européen le 6 juillet dernier. Cette conception avait tourné court avec le rejet du projet de directive alors en discussion.

La Commission replace désormais le projet de textes dans le cadre d'une intervention législative portant sur les difficultés rencontrées par l'industrie manufacturière. Il s'agit d'impliquer le secteur industriel et les éditeurs logiciels européens sans doute dés l'élaboration du texte.

La brevetabilité des logiciels devrait faire l'objet d'un nouveau texte dès 2006 qui prendra place dans la nouvelle stratégie industrielle européenne, beaucoup plus vaste.

Alors que les mutations industrielles sont très rapides, il est donc nécessaire qu'un cadre de contrôle soit mis en place pour l'industrie. Beaucoup d'autres secteurs d'activités sont déjà harmonisés. La Commission européenne veut donner à l'industrie un cadre de droits de propriété intellectuelle solide.

Ce cadre permettrait en outre de combattre plus efficacement la contrefaçon et le piratage, lesquels peuvent porter atteinte à la sécurité des affaires.

Il est prévu que la Commission européenne surveille les progrès réalisés dans le domaine général des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la compétitivité dans certains secteurs tels que les TIC, l'alimentaire, la mode et le design. Au regard de ce qu'elle aura observé, la Commission formulera des propositions politiques et d'actions concrètes en 2006.

En proposant une réglementation en matière de brevetabilité des logiciels ainsi qu'une étude sur le domaine, la Commission souhaite que les politiques publiques offrent un environnement attractif pour la compétitivité.

Le nouvel habillage du texte ainsi que son insertion dans le cadre d'un projet règlementaire plus vaste visant à réduire les difficultés rencontrées par le secteur industriel devrait moins prêter à contestations - et éviter tout débat passionné.

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Voir principalement :
- Document de travail de la Commission : European Industry : A Sectoral Overview, SEC(2005) 1216, 5 octobre 2005
Voir aussi les documents présents dans l'article cité in note 1.
1- Sur la communication de la Commission européenne relative à la détermination d'un "cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE", voir Lancement d'une nouvelle politique communautaire en faveur de l'industrie manufacturière, article PIFR du 7 octobre 2005

2- Sur le rejet par le Parlement européen le 6 juillet 2005 de la proposition relative à la brevetabilité des inventions contrôlées par ordinateur de la Commission, voir Directive sur la brevetabilité des logiciels : faits, enjeux, perspectives, article PIFR du 7 juillet 2005